Sous-traitance et facture électronique

Ce qu'il faut savoir

• Chaque maillon de la chaîne (sous-traitant vers donneur d'ordre, donneur d'ordre vers maître d'ouvrage) constitue une facturation distincte, chacune soumise à la réforme selon le statut des parties.
• Les références de commande, de marché ou de situation doivent être reprises fidèlement pour permettre le rapprochement entre les différents niveaux de la chaîne.
• Un sous-traitant en franchise en base de TVA reste concerné par l'obligation de facturation électronique, avec une mention de TVA adaptée.
• Les paiements directs prévus par la loi (BTP notamment) demandent une vigilance particulière sur la cohérence entre facture, situation de travaux et paiement.