Facture électronique : 12 cas particuliers à vérifier avant de conclure

Les phrases générales du type « tout le monde doit tout envoyer en facture électronique » créent des erreurs. Le périmètre dépend du statut TVA, du type de client, du lieu de l’opération et de la nature de la transaction.

Lecture utileSources DGFiP / Légifrance / AFNORSans affiliation commerciale

12 situations à contrôler

Situation	Question principale	Piste de traitement
Micro / franchise en base	Entreprise concernée par la réforme	Réception 2026, émission 2027 ; distinguer les opérations exonérées
B2C France	Pas de B2B domestique ?	E-reporting plutôt que e-invoicing selon le flux
Client étranger	Transaction internationale ?	E-reporting français + règles du pays
Fournisseur étranger	Comment réceptionner / déclarer ?	Analyser le flux et les obligations TVA
Administration	Client public ?	Chorus Pro / circuit B2G
Association	Assujettie à la TVA ?	Le statut juridique seul ne suffit pas
SCI / structure patrimoniale	Activité assujettie ?	Vérifier cas fiscal
DOM / COM	Territorialité TVA ?	Analyser le territoire concerné
Acompte	TVA et facture d’acompte ?	Paramétrer le type de document
Avoir	Correction d’une facture ?	Conserver le lien avec l’original
Péage / parking	Document et régime spécifiques ?	Vérifier doctrine et cas métier
Autofacturation	Facture émise par le client ?	Contrat et chaîne de transmission à cadrer

Pourquoi le simulateur officiel est utile

L’outil de la DGFiP ne se limite pas à demander la taille de l’entreprise. Il prend en compte des informations de profil pour orienter vers les obligations applicables. Pour les cas atypiques, c’est une meilleure base qu’une page commerciale générique.

5 solutions à comparer si vos flux sont variés

5 acteurs à interroger sur les cas complexes

Sélection éditoriale, non sponsorisée. Le prix affiché est uniquement celui publiquement annoncé et peut ne pas couvrir l’ensemble du périmètre.

Acteur	Cible	Prix public repéré	Point fort à vérifier	Agrément / source
Cegid PA définitive	PME, ETI, groupes, cabinets	Sur devis / selon solutions	Intégration ERP et écosystème Cegid/EBP	18/12/2025 source éditeur
Sage PA définitive	TPE à grands groupes	PA incluse selon offres ; Sage Active dès 25 € HT/mois publié	Écosystème ERP/compta très large	22/12/2025 source éditeur
Esker PA définitive	ETI, groupes	Sur devis	Automatisation achats/ventes + PA	11/12/2025 source éditeur
Generix PA définitive	ETI, groupes, flux EDI	Sur devis	EDI/API, gros volumes, international	11/12/2025 source éditeur
Pagero PA définitive	Groupes internationaux	Sur devis	Conformité multi-pays / réseau international	19/12/2025 source éditeur

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Sources primaires et vérification

Contenu vérifié le 11 août 2026. En cas de divergence, le texte officiel et les pages de la DGFiP priment.