E-reporting : transactions et paiements à transmettre à l’administration

Pourquoi l’e-reporting existe

Toutes les opérations économiques ne donnent pas lieu à une e-facture B2B domestique. L’administration prévoit donc une transmission électronique de certaines données de transactions et de paiement : c’est l’e-reporting.

Le cas classique est une entreprise française qui vend à des particuliers ou à des clients établis à l’étranger. La facture ou le justificatif peut continuer à suivre le canal applicable à cette relation, mais les données requises doivent être remontées selon le dispositif et l’échéance de l’entreprise.

E-invoicing ou e-reporting ?

Sanctions e-reporting au démarrage

À compter du 1er septembre 2026, l'article 1788 D du CGI prévoit une amende de 500 € par transmission (montant relevé de 250 € par la loi de finances 2026) pour le non-respect des obligations d'e-reporting, dans la limite de 15 000 € par an pour l'entreprise redevable. Les plateformes agréées défaillantes sur leurs propres obligations de transmission encourent 750 € par transmission, plafonnés à 100 000 € par an. Le texte prévoit aussi un mécanisme de première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours.

Le régime a été modifié plusieurs fois : une page SEO qui reproduit encore un ancien montant sans dater sa source devient rapidement trompeuse.

6 acteurs à comparer pour l’e-reporting

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