Sanctions facture électronique 2026 : montants, plafonds et mise en demeure

Tableau des principales sanctions

Manquement	Sanction	Plafond / mécanique	Base légale
Défaut d’émission d’une facture électronique	50 € par facture	15 000 € par année civile	Art. 1737 III CGI
Manquement d’une PA à ses obligations de transmission (art. 289 E)	50 € par facture	45 000 € par année civile	Art. 1737 IV CGI
E-reporting du redevable (données de transaction)	500 € par transmission (relevé de 250 € par la LF 2026)	15 000 € par an	Art. 1788 D CGI
E-reporting de l’intermédiaire / PA	750 € par transmission	100 000 € par an (relevé de 45 000 € par la LF 2026)	Art. 1788 D CGI
Absence de PA pour recevoir	500 € après mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € par trimestre de persistance	Aucun plafond légal explicite	Art. 1737 IV bis CGI

Vérifié directement sur Légifrance (article 1737 du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 · article 1788 D du CGI). Les montants relevés par la loi de finances 2026 remplacent les anciens montants (15 €, 250 € et 45 000 €) encore mentionnés sur de nombreux sites non mis à jour.

La procédure en cas d’absence de plateforme de réception

Le dispositif prévoit une logique progressive. L’administration peut mettre l’entreprise en demeure de se conformer. En cas d’échec, une première amende de 500 € peut intervenir, puis une nouvelle mise en demeure et une amende de 1 000 €. La persistance peut entraîner de nouvelles sanctions périodiques selon le texte.

Ne pas attendre le 1er septembre 2026 pour choisir une PA. Toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir leurs factures électroniques à cette date, même lorsque leur propre obligation d’émission n’arrive qu’en 2027.

Tolérance de première infraction : à lire précisément

Les textes prévoient, sous conditions, une absence d’application de certaines amendes lorsqu’il s’agit d’une première infraction et que la situation est réparée spontanément ou dans le délai prévu après demande de l’administration. Ce mécanisme ne doit pas être présenté comme une « période blanche » générale : il dépend des conditions légales.

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Sélection éditoriale, non sponsorisée. Le prix affiché est uniquement celui publiquement annoncé et peut ne pas couvrir l’ensemble du périmètre.

Acteur	Cible	Prix public repéré	Point fort à vérifier	Agrément / source
Sage PA définitive	TPE à grands groupes	PA incluse selon offres ; Sage Active dès 25 € HT/mois publié	Écosystème ERP/compta très large	22/12/2025 source éditeur
Cegid PA définitive	PME, ETI, groupes, cabinets	Sur devis / selon solutions	Intégration ERP et écosystème Cegid/EBP	18/12/2025 source éditeur
Esker PA définitive	ETI, groupes	Sur devis	Automatisation achats/ventes + PA	11/12/2025 source éditeur
Generix PA définitive	ETI, groupes, flux EDI	Sur devis	EDI/API, gros volumes, international	11/12/2025 source éditeur
Pennylane PA définitive	Micro, indépendants, PME	0 € micro (jusqu’à 1 200 factures/an) ; plans payants	Facturation + pré-compta/compta + collaboration cabinet	11/12/2025 source éditeur

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Sources primaires et vérification

Contenu vérifié le 11 août 2026. En cas de divergence, le texte officiel et les pages de la DGFiP priment.