La règle générale
Sont concernés par la réforme les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Être en franchise en base ne signifie pas automatiquement être hors du dispositif : on peut être assujetti sans être redevable de TVA.
Votre flux selon votre clientèle
| Votre client | Flux principal à analyser | Exemple |
|---|---|---|
| Entreprise assujettie établie en France | E-invoicing si opération dans le champ | Prestation B2B France → France |
| Particulier | E-reporting des données concernées | Commerce / restaurant / service B2C |
| Entreprise à l’étranger | E-reporting selon le cas | Prestataire français → société allemande |
| Entité publique | B2G via Chorus Pro | Fournisseur → mairie / ministère |
Cas qui méritent une page ou une vérification dédiée
Micro / franchise en base
Concernées par la réforme : réception à partir du 1er septembre 2026 et émission selon le calendrier 2027. Les opérations exonérées doivent être analysées séparément.
Associations
Le statut associatif seul ne suffit pas à conclure. Il faut examiner l’activité économique et l’assujettissement.
SCI / location
Le régime de TVA et la nature exacte de l’activité peuvent modifier le résultat.
DOM / COM
Les règles territoriales de TVA imposent une analyse spécifique.
Assujetti unique
Les groupes TVA doivent articuler obligations, entités et organisation technique.
Opérations exonérées
Une opération bénéficiant d’une exonération peut être hors e-invoicing, sans rendre toute l’entreprise hors réforme.
Comparatif : qui fait quoi et quand ?
| Profil | Réception 2026 | Émission | Priorité immédiate |
|---|---|---|---|
| Freelance / micro | Oui si concerné | 2027 selon champ | Choisir réception + vérifier franchise / B2C / B2B |
| PME | Oui | 2027 | PA + données + logiciel |
| ETI | Oui | 2026 | Déploiement complet + tests |
| Groupe | Oui | 2026 | Gouvernance multi-SIREN, ERP, routage, international |
Solutions par profil
6 acteurs à comparer selon votre taille
Sélection éditoriale, non sponsorisée. Le prix affiché est uniquement celui publiquement annoncé et peut ne pas couvrir l’ensemble du périmètre.
| Acteur | Cible | Prix public repéré | Point fort à vérifier | Agrément / source |
|---|---|---|---|---|
| Indy PA définitive |
Indépendants, micro, petites structures | Facturation électronique annoncée 0 €, sans limite | Facturation + comptabilité automatisée | 09/01/2026 source éditeur |
| Qonto PA définitive |
Solo, TPE, PME | Facturation : 0 € annoncée, illimitée | Simplicité + facturation + gestion financière | 18/12/2025 source éditeur |
| Pennylane PA définitive |
Micro, indépendants, PME | 0 € micro (jusqu’à 1 200 factures/an) ; plans payants | Facturation + pré-compta/compta + collaboration cabinet | 11/12/2025 source éditeur |
| Sage PA définitive |
TPE à grands groupes | PA incluse selon offres ; Sage Active dès 25 € HT/mois publié | Écosystème ERP/compta très large | 22/12/2025 source éditeur |
| Cegid PA définitive |
PME, ETI, groupes, cabinets | Sur devis / selon solutions | Intégration ERP et écosystème Cegid/EBP | 18/12/2025 source éditeur |
| Generix PA définitive |
ETI, groupes, flux EDI | Sur devis | EDI/API, gros volumes, international | 11/12/2025 source éditeur |
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Présentez votre plateforme, logiciel ou service aux entreprises qui préparent la réforme. L’achat d’espace n’influence jamais nos comparatifs.
Sources primaires et vérification
- Ministère de l’Économie · Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
- DGFiP · La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
Contenu vérifié le 11 août 2026. En cas de divergence, le texte officiel et les pages de la DGFiP priment.