Recherche 2026 : sources officielles et points de veille sur la facture électronique

Cette page documente les sources primaires utilisées pour construire le site et les points à surveiller. Elle sert de socle éditorial afin que les articles ne dérivent pas au fil des reprises entre médias et contenus commerciaux.

Lecture utileSources DGFiP / Légifrance / AFNORSans affiliation commerciale

Les sources primaires prioritaires

DGFiP / impots.gouv.fr

Calendrier, rôle des plateformes agréées, liste officielle, outils de profil et documentation opérationnelle.

Légifrance

Textes ayant force juridique : lois, articles de codes et arrêtés. C’est la référence pour les sanctions et modifications réglementaires.

AIFE / Chorus Pro

Spécifications de cycle de vie, statut des flux publics et documentation d’architecture.

AFNOR

Normes et spécifications françaises sur formats, API et cas d’usage.

Commission européenne / EUR-Lex

ViDA et trajectoire européenne.

Éditeurs

Uniquement pour leurs propres prix, produits, volumes ou fonctionnalités, avec attribution explicite.

Les corrections 2026 qui changent vraiment le contenu

Sujet	Ancienne formulation fréquente	Formulation à jour
Intermédiaires	PDP	Plateforme agréée (PA)
Architecture publique	PPF présenté comme option B2B équivalente	Services publics centrés sur annuaire / collecte ; échange via PA
Sanction émission	15 € / facture	50 € / facture dans le cas prévu, plafond 15 000 €
Cycle de vie	8 statuts obligatoires	4 statuts obligatoires à transmettre au service public : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée
Liste plateformes	Liste figée	Liste officielle évolutive ; vérifier la date
Normes	Documentation pré-2026	XP Z12-012/013/014 publiées en 2026

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Sources primaires et vérification

Contenu vérifié le 11 août 2026. En cas de divergence, le texte officiel et les pages de la DGFiP priment.