Obligations de facturation électronique : checklist 2026–2027

La checklist réglementaire en 9 points

Désigner une Plateforme Agréée pour la réception dans les délais applicables.
Émettre sous forme électronique à partir de votre échéance lorsque l’opération relève de l’e-invoicing.
Ne plus confondre PDF e-mail et e-facture pour les flux B2B concernés.
Produire les données obligatoires dans un format et des champs structurés attendus.
Ajouter les nouvelles mentions introduites avec la réforme.
Gérer l’adressage et les informations nécessaires dans l’annuaire.
Transmettre l’e-reporting pour les opérations concernées, ainsi que les données de paiement lorsque requises.
Traiter les statuts et erreurs : rejet, refus, encaissement, etc.
Conserver les factures selon les obligations comptables et fiscales applicables ; ne pas confondre conservation et service d’archivage optionnel d’une PA.

Les quatre nouvelles mentions à retenir

SIREN du client

Le référentiel client devient un sujet fiscal et technique.

Catégorie d’opération

Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

TVA sur les débits

La mention correspondante doit être portée lorsque l’option s’applique.

Adresse complète de livraison

Lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client.

Ce qui est réservé à une Plateforme Agréée

Fonction	PA	Solution compatible seule
Transmettre une e-facture à la PA du client	Oui	Non
Recevoir officiellement les e-factures pour le client	Oui	Non
Transmettre les données réglementaires à l’administration	Oui	Non
Créer devis/factures, workflow, OCR, gestion métier	Selon offre	Oui, selon logiciel
Se connecter à une PA	N/A ou inter-PA	Oui, indispensable si non agréée

Contrôles internes à prévoir

La réforme déplace le risque en amont : une donnée client fausse, une mauvaise adresse de routage, un taux de TVA incohérent ou un format invalide peuvent provoquer un rejet avant même que le client traite la facture. Les entreprises doivent donc rapprocher finance, comptabilité, ADV, achats et IT.

Point opérationnel : construisez une matrice « donnée → système source → propriétaire → contrôle → plan de correction ». C’est souvent plus utile qu’un simple projet de changement de logiciel.

7 plateformes à comparer pour couvrir les obligations

Solutions à comparer

Sélection éditoriale, non sponsorisée. Le prix affiché est uniquement celui publiquement annoncé et peut ne pas couvrir l’ensemble du périmètre.

Acteur	Cible	Prix public repéré	Point fort à vérifier	Agrément / source
Qonto PA définitive	Solo, TPE, PME	Facturation : 0 € annoncée, illimitée	Simplicité + facturation + gestion financière	18/12/2025 source éditeur
Pennylane PA définitive	Micro, indépendants, PME	0 € micro (jusqu’à 1 200 factures/an) ; plans payants	Facturation + pré-compta/compta + collaboration cabinet	11/12/2025 source éditeur
Sage PA définitive	TPE à grands groupes	PA incluse selon offres ; Sage Active dès 25 € HT/mois publié	Écosystème ERP/compta très large	22/12/2025 source éditeur
Cegid PA définitive	PME, ETI, groupes, cabinets	Sur devis / selon solutions	Intégration ERP et écosystème Cegid/EBP	18/12/2025 source éditeur
Docaposte / Seres PA définitive	TPE, PME, ETI, groupes	19 / 69 / 149 € HT/mois publiés pour offres TPE-PME ; devis groupe	Flux complexes, souveraineté, intégration, archivage proposé	11/12/2025 (Seres) source éditeur
Agicap PA définitive	PME, ETI	Sur devis	P2P/O2C + pilotage cash/trésorerie	20/01/2026 source éditeur
Generix PA définitive	ETI, groupes, flux EDI	Sur devis	EDI/API, gros volumes, international	11/12/2025 source éditeur

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Sources primaires et vérification

Contenu vérifié le 11 août 2026. En cas de divergence, le texte officiel et les pages de la DGFiP priment.