Ce qu'il faut savoir
- Un PDF envoyé par e-mail n'est pas, à lui seul, une facture électronique réglementaire : le dispositif exige des données structurées transitant par une plateforme.
- Le format Factur-X, un PDF lisible par l'humain avec un fichier XML structuré embarqué, permet une transition en douceur en conservant l'aspect visuel familier de la facture.
- Après les dates d'obligation, un PDF simple envoyé par e-mail à un professionnel assujetti en France n'a plus valeur de facture réglementaire entre les parties.
- La migration consiste à faire passer votre facturation existante par une Plateforme Agréée, qui peut souvent convertir automatiquement vos documents actuels au format requis.
Sources et vérification
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.