Paiements, encaissements et e-reporting

Ce qu'il faut savoir

• Le statut Encaissée n'est obligatoire que pour les opérations soumises à la TVA sur les encaissements, typiquement les prestations de services.
• Les entreprises soumises à la TVA sur les débits n'ont pas d'obligation réglementaire sur ce statut, même s'il reste utile pour le lettrage comptable.
• Les données de paiement transmises à l'administration ne remplacent pas la facture elle-même : ce sont deux flux d'information distincts et complémentaires.
• Un encaissement partiel ou échelonné doit être suivi avec attention pour ne pas déclencher un statut Encaissée prématuré ou erroné.