Notes de frais et facture électronique

Ce qu'il faut savoir

• Les notes de frais des salariés ne sont pas des factures au sens de la réforme : elles restent régies par les règles internes de l'entreprise et le droit du travail.
• Les factures sous-jacentes (restaurant, hôtel, transport) suivent en revanche le régime standard : la plupart sont émises à des particuliers et relèvent de l'e-reporting côté fournisseur.
• Une entreprise peut demander une facture nominative à son nom pour certains achats salariés significatifs, ce qui fait alors basculer l'opération en e-invoicing côté fournisseur.
• La collecte des justificatifs reste un sujet de gestion interne distinct de la conformité réglementaire du fournisseur.