Groupe TVA et facture électronique

Ce qu'il faut savoir

• Le régime de groupe TVA (assujetti unique) modifie le traitement des flux intragroupe, qui ne sont alors plus soumis à la TVA entre les membres du groupe.
• Les factures adressées à des tiers extérieurs au groupe restent pleinement soumises au dispositif de facturation électronique, quel que soit le régime interne choisi.
• L'articulation entre le régime de groupe TVA et l'obligation de facturation électronique est un sujet encore peu documenté par l'administration : une vérification au cas par cas avec votre conseil est recommandée.
• Les groupes candidats à ce régime ont intérêt à cadrer ce point avant, plutôt qu'après, la bascule vers une Plateforme Agréée.