Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime de TVA agricole (remboursement forfaitaire ou régime réel) détermine directement le périmètre de vos obligations. Une vérification avec votre centre de gestion ou expert-comptable est recommandée.
Clientèle : b2b (négociants, cavistes, export) et particuliers. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les ventes à des négociants, cavistes ou grossistes relèvent de l'e-invoicing lorsque l'exploitation est assujettie à la TVA au régime réel.
- La vente directe aux particuliers (caveau, salons) relève de l'e-reporting.
- Les ventes à l'export, fréquentes dans ce secteur, suivent des règles de TVA et de reporting distinctes du circuit domestique.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.