Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b majoritaire. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- L'essentiel de l'activité de transport de marchandises est facturé à des entreprises : circuit e-invoicing standard.
- Les lettres de voiture et bons de livraison doivent rester associés à la facture correspondante pour la traçabilité du transport.
- Les prestations internationales suivent des règles de TVA et de e-reporting spécifiques à vérifier avec votre expert-comptable.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.