Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : mixte particuliers, entreprises et plateformes. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les courses facturées directement à des particuliers relèvent de l'e-reporting.
- Les courses facturées à des entreprises (comptes pro, notes de frais) relèvent de l'e-invoicing lorsqu'une facture nominative est émise.
- Les chauffeurs affiliés à une plateforme (VTC) doivent clarifier qui, du chauffeur ou de la plateforme, émet la facture réglementaire.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.