Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : copropriétés (personnes morales) et prestataires. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les honoraires facturés à la copropriété (personne morale, souvent assujettie) relèvent en principe de l'e-invoicing, à vérifier selon le statut TVA de la copropriété.
- Les appels de fonds aux copropriétaires ne sont pas des factures au sens de la réforme et suivent un régime distinct.
- La gestion de nombreux immeubles avec des SIREN différents justifie un outil capable de gérer l'adressage multi-entités.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.