Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : variable selon le modèle (b2b, b2c, marketplace). C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Le calendrier d'émission dépend de la taille réelle de la structure : la plupart des jeunes entreprises basculent en 2027, sauf franchissement rapide des seuils ETI.
- Une levée de fonds ou une forte croissance des effectifs peut faire changer de catégorie (PME vers ETI) et donc avancer la date d'émission.
- Le choix de la Plateforme Agréée dès l'amorçage évite une migration coûteuse une fois les volumes de facturation installés.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.