Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime de TVA applicable dépend fortement du type de location et des options fiscales retenues. Une vérification individuelle avec votre expert-comptable est indispensable avant toute décision.
Clientèle : dépend du régime fiscal de la sci (ir ou is). C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA (location nue à usage professionnel avec option, par exemple) entre dans le périmètre de la réforme.
- Une SCI à l'impôt sur le revenu louant en nu à usage d'habitation est le plus souvent hors du champ de la TVA, donc hors e-invoicing pour cette activité.
- Le régime exact dépend de l'option TVA retenue et du type de location : à vérifier avec votre expert-comptable avant toute action.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.