Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : très majoritairement particuliers. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- L'essentiel de l'activité (couverts, ventes à emporter) relève de l'e-reporting, pas de l'e-invoicing.
- Les prestations facturées à des entreprises (repas d'affaires sur facture, événementiel) basculent en e-invoicing lorsqu'une facture nominative est demandée.
- Les caisses enregistreuses certifiées NF525 restent une obligation distincte, à ne pas confondre avec la facture électronique réglementaire.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.