Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime de TVA de cette activité dépend du cadre d'exercice exact et n'est pas automatiquement exonéré comme les actes médicaux classiques. Une vérification individuelle avec votre expert-comptable est recommandée avant d'appliquer un régime par défaut.
Clientèle : particuliers et parfois entreprises. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Le régime de TVA des consultations de psychologie dépend du cadre d'exercice et n'est pas systématiquement exonéré comme les actes médicaux : à vérifier précisément avec votre expert-comptable.
- Les interventions facturées à des entreprises (prévention, QVT) relèvent le plus souvent de l'e-invoicing lorsque l'activité est taxable.
- La réception des factures fournisseurs (local, logiciel, formation continue) est obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.