Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : particuliers et grossistes fournisseurs. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Contrairement aux professions médicales exonérées, la vente de médicaments et de produits de parapharmacie est une activité commerciale normalement soumise à la TVA.
- Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting via les données de caisse ; les ventes à des professionnels de santé ou établissements relèvent de l'e-invoicing.
- Le volume élevé de références et de fournisseurs justifie une intégration structurée plutôt qu'un dépôt manuel des factures reçues.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.