Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Certaines prestations de formation professionnelle peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sous conditions (art. 261-4-4° a du CGI). Le régime exact dépend de votre statut et de vos agréments : à vérifier avant d'appliquer l'e-invoicing par défaut sur l'ensemble de votre activité.
Clientèle : b2b (entreprises, opco) et parfois b2c. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Le statut d'organisme agréé peut ouvrir droit à une exonération de TVA sur une partie du catalogue : à distinguer clairement des prestations taxables (conseil, coaching individuel).
- Les certifications Qualiopi et les conventions de formation doivent être archivées en parallèle du cycle de vie de la facture électronique.
- Un volume élevé de sessions facturées à des entreprises justifie une intégration API plutôt qu'un dépôt manuel.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.