Guide indépendant · réforme française 2026–2027Vérifié le 11 août 2026
Accueil / Métiers / Notaire
Droit et conseil

Facture électronique et notaire

Ce que la réforme change concrètement pour un notaire, votre calendrier précis et les points à vérifier avant de choisir une solution.

Document usuel : facture d'actesClientèle : Majoritairement particuliers, avec une part B2B et collectivitésSources DGFiP / Légifrance

Ce qui s'applique à votre activité

Clientèle : majoritairement particuliers, avec une part b2b et collectivités. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).

Points d'attention spécifiques

  • La majorité des actes sont facturés à des particuliers : ils relèvent de l'e-reporting, pas de l'e-invoicing.
  • Les prestations pour des entreprises ou des collectivités (cessions de fonds, marchés) basculent en e-invoicing ou en Chorus Pro selon le client.
  • Le rythme de rédaction des actes impose un archivage à valeur probante fiable, au-delà de la seule obligation réglementaire.

Calendrier applicable

01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.

Pour aller plus loin

Obligations détaillées

E-invoicing, e-reporting, formats et mentions obligatoires.

Comparer les solutions

Panorama des Plateformes Agréées selon votre profil.

Vérifier mon cas

Le diagnostic officiel DGFiP pour votre situation précise.

Sources et vérification

Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.