Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : mixte particuliers et professionnels. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- La fabrication sur mesure facturée à un particulier relève de l'e-reporting ; les marchés avec des promoteurs ou entreprises relèvent de l'e-invoicing.
- Les acomptes à la commande, fréquents sur mesure, doivent être reliés à la facture de solde à la livraison.
- Les ventes avec pose et les ventes de fournitures seules peuvent suivre des régimes de TVA différents à vérifier avec votre comptable.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.