Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Les actes de soins remboursables sont exonérés de TVA (art. 261-4-1° du CGI). Cette exonération dispense d'émission de facture électronique sur cette part de l'activité, mais pas de l'obligation de réception, ni de l'obligation d'émission sur une éventuelle activité annexe taxable.
Clientèle : particuliers, actes de rééducation. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les actes de rééducation inscrits à la nomenclature sont exonérés de TVA : pas d'obligation d'émission sur cette activité.
- La préparation physique, l'ostéopathie animale ou d'autres prestations hors nomenclature peuvent être taxables et entrer dans le périmètre de la réforme.
- La réception des factures fournisseurs (matériel, local, logiciel) est obligatoire dès le 1er septembre 2026, y compris pour un cabinet exclusivement thérapeutique.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.