Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Les actes de soins remboursables sont exonérés de TVA (art. 261-4-1° du CGI). Cette exonération dispense d'émission de facture électronique sur cette part de l'activité, mais pas de l'obligation de réception, ni de l'obligation d'émission sur une éventuelle activité annexe taxable.
Clientèle : particuliers, actes de soins. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les actes de soins infirmiers sont exonérés de TVA : aucune obligation d'émission de facture électronique sur cette activité.
- Une activité annexe taxable (formation, expertise) ferait basculer cette part précise dans le périmètre de la réforme.
- La réception des factures fournisseurs (matériel, véhicule, logiciel de télétransmission) est obligatoire dès le 1er septembre 2026.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.