Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime de TVA d'une holding dépend de son caractère pur (hors champ) ou animateur (assujetti). Une vérification individuelle est indispensable avant toute décision d'outil.
Clientèle : filiales du groupe (b2b intragroupe). C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Une holding pure (uniquement détention de titres, sans activité de gestion facturée) est le plus souvent hors du champ de la TVA et donc hors e-invoicing.
- Une holding animatrice qui refacture des prestations de management à ses filiales (management fees) est assujettie et entre dans le périmètre de la réforme.
- Le régime de groupe TVA (assujetti unique), lorsqu'il est choisi, change la façon dont les flux intragroupe sont traités : à cadrer avec votre expert-comptable.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2026Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (ETI / grand groupe).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.