Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime de TVA d'une holding dépend de son caractère pur (hors champ) ou animateur (assujetti). Une vérification individuelle est indispensable avant toute décision d'outil.
Clientèle : multi-entités : filiales, clients externes. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Chaque filiale conserve en principe son propre SIREN et son propre adressage pour la facturation électronique, sauf option pour le régime de groupe TVA.
- L'adressage et le routage des factures deviennent un chantier de gouvernance à part entière au-delà de quelques entités.
- Le calendrier d'émission dépend de la taille du groupe consolidé : les grands groupes et ETI basculent dès le 1er septembre 2026.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2026Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (ETI / grand groupe).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.