Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : le plus souvent b2b, parfois mixte. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- La franchise en base de TVA ne dispense pas de la facturation électronique : un freelance en franchise reste concerné en réception dès 2026 et en émission dès 2027.
- Un freelance qui facture aussi des particuliers doit distinguer ses factures B2B (e-invoicing) de ses opérations B2C (e-reporting).
- Les plateformes gratuites ou à très faible coût couvrent largement les besoins d'un freelance à faible volume de factures.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.