Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Certaines prestations de formation professionnelle peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sous conditions (art. 261-4-4° a du CGI). Le régime exact dépend de votre statut et de vos agréments : à vérifier avant d'appliquer l'e-invoicing par défaut sur l'ensemble de votre activité.
Clientèle : majoritairement b2b (entreprises, opco, organismes). C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Certaines formations professionnelles continues, dispensées par un formateur déclaré, peuvent bénéficier d'une exonération de TVA (art. 261-4-4° a du CGI) : le régime doit être vérifié avant d'appliquer l'e-invoicing par défaut.
- Les factures à des OPCO ou organismes financeurs suivent le circuit B2B standard lorsque l'activité est taxable.
- Les conventions de formation et les certificats de réalisation doivent rester traçables aux côtés de la facture électronique.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.