Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : presque exclusivement b2b. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Un cabinet facture presque uniquement des entreprises : l'essentiel de son activité relève directement de l'e-invoicing.
- Le cabinet a un rôle double : être conforme lui-même, et accompagner ses clients TPE/PME dans leur propre mise en conformité.
- La collaboration avec une Plateforme Agréée facilite le lettrage automatique des honoraires récurrents (missions annuelles, révision, paie).
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.