Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b et marchés publics. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les factures de situation (avancement de chantier) doivent être gérées comme des étapes d'un même cycle de facturation, pas comme des factures indépendantes.
- La sous-traitance impose de bien distinguer la facturation du sous-traitant au donneur d'ordre de celle du donneur d'ordre au maître d'ouvrage.
- Les marchés publics de travaux transitent par Chorus Pro, en parallèle du circuit B2B pour les marchés privés.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.