Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : mixte particuliers et professionnels. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les chantiers chez des particuliers relèvent de l'e-reporting ; les chantiers pour un professionnel ou un syndic relèvent de l'e-invoicing.
- Les mises en conformité électrique facturées à des bailleurs professionnels suivent le circuit B2B standard.
- Le certificat de conformité (Consuel) doit rester associé à la facture correspondante dans les archives de l'entreprise.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.