Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b et b2c selon le produit. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les abonnements récurrents (mensuels, annuels) doivent être structurés comme des flux périodiques dans la Plateforme Agréée choisie.
- Un éditeur avec des clients hors de France doit distinguer précisément les flux domestiques (e-invoicing) des flux internationaux (e-reporting).
- L'intégration par API est presque toujours préférable au dépôt manuel dès que le nombre d'abonnés dépasse quelques dizaines.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.