Guide indépendant · réforme française 2026–2027Vérifié le 11 août 2026
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Commerce et restauration

Facture électronique et e-commerce

Ce que la réforme change concrètement pour un e-commerce, votre calendrier précis et les points à vérifier avant de choisir une solution.

Document usuel : facture de commandeClientèle : Mixte B2C, B2B et internationalSources DGFiP / Légifrance

Ce qui s'applique à votre activité

Clientèle : mixte b2c, b2b et international. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).

Points d'attention spécifiques

  • Les ventes B2C en France relèvent de l'e-reporting ; les ventes à des professionnels français relèvent de l'e-invoicing.
  • Les ventes intracommunautaires et hors UE suivent des règles de TVA et de reporting distinctes, à cadrer avec votre expert-comptable.
  • Un fort volume de commandes justifie presque toujours une intégration API plutôt qu'un dépôt manuel facture par facture.

Calendrier applicable

01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.

Pour aller plus loin

Obligations détaillées

E-invoicing, e-reporting, formats et mentions obligatoires.

Comparer les solutions

Panorama des Plateformes Agréées selon votre profil.

Vérifier mon cas

Le diagnostic officiel DGFiP pour votre situation précise.

Sources et vérification

Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.