Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b majoritaire, souvent avec des clients à l'étranger. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les missions pour des clients établis hors de France relèvent le plus souvent de l'e-reporting, pas de l'e-invoicing domestique.
- Un développeur facturant plusieurs sociétés d'un même groupe doit vérifier l'adressage exact (SIREN/SIRET) pour chaque entité.
- L'intégration à un outil de facturation existant (souvent déjà utilisé pour les devis) simplifie la bascule vers une Plateforme Agréée.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.