Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b quasi exclusif. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les missions ponctuelles ou récurrentes auprès d'entreprises relèvent de l'e-invoicing dès qu'elles sont facturées à un client assujetti en France.
- Les missions à l'étranger ou pour des organisations internationales relèvent le plus souvent de l'e-reporting.
- Le suivi des statuts (déposée, refusée) devient un outil de relance plus fiable que l'e-mail pour les missions au forfait.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.