Guide indépendant · réforme française 2026–2027Vérifié le 11 août 2026
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Commerce et restauration

Facture électronique et commerce de détail

Ce que la réforme change concrètement pour un commerce de détail, votre calendrier précis et les points à vérifier avant de choisir une solution.

Document usuel : ticket de caisse ou factureClientèle : Très majoritairement particuliersSources DGFiP / Légifrance

Ce qui s'applique à votre activité

Clientèle : très majoritairement particuliers. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).

Points d'attention spécifiques

  • La vente au détail aux particuliers relève de l'e-reporting via les données de caisse, pas de l'e-invoicing facture par facture.
  • Les ventes à des professionnels (comptes pro, revendeurs) basculent en e-invoicing classique.
  • Les obligations de caisse certifiée (NF525) et de facturation électronique coexistent sans se substituer l'une à l'autre.

Calendrier applicable

01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.

Pour aller plus loin

Obligations détaillées

E-invoicing, e-reporting, formats et mentions obligatoires.

Comparer les solutions

Panorama des Plateformes Agréées selon votre profil.

Vérifier mon cas

Le diagnostic officiel DGFiP pour votre situation précise.

Sources et vérification

Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.