Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- L'essentiel du chiffre d'affaires relève de l'e-invoicing dès que les clients sont des entreprises assujetties en France.
- Les missions internationales et les filiales de groupes étrangers demandent une vérification au cas par cas du régime applicable (e-reporting ou e-invoicing).
- Le multi-entités (associés, filiales, bureaux régionaux) rend pertinent un connecteur API plutôt qu'un dépôt manuel par personne.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.