Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : mixte : entreprises (b2b) et particuliers (b2c). C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Une note d'honoraires à une société assujettie relève de l'e-invoicing ; une note à un client particulier relève de l'e-reporting.
- Les dossiers facturés à des collectivités ou établissements publics transitent par Chorus Pro, pas par le circuit B2B classique.
- Les provisions sur honoraires et les factures de solde doivent rester rattachées au même dossier dans le cycle de vie de la facture.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.