Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime de TVA d'une association dépend de son caractère lucratif ou non lucratif, et le cas échéant de la sectorisation de ses activités. Une vérification individuelle est recommandée avant toute décision d'outil.
Clientèle : dépend du caractère lucratif de l'activité. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Une association non lucrative dont les activités sont exonérées de TVA (gestion désintéressée, absence de concurrence) est le plus souvent hors du champ de l'e-invoicing.
- Une association exerçant des activités lucratives assujetties à la TVA (prestations facturées à des entreprises, ventes) entre dans le périmètre de la réforme pour cette part.
- Le statut exact (associations loi 1901 à but non lucratif, structures sectorisées) doit être vérifié avec votre expert-comptable avant toute décision d'outil.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.