Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime social et fiscal de l'artiste-auteur influence directement le régime de TVA applicable. Une vérification avec votre organisme de rattachement ou votre expert-comptable est recommandée.
Clientèle : éditeurs, diffuseurs, parfois particuliers. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Le régime social et fiscal de l'artiste-auteur (déclaration en traitements et salaires ou en BNC) influence directement le régime TVA applicable : à vérifier avec l'AGESSA/MDA ou votre expert-comptable.
- Lorsque l'activité est assujettie à la TVA et facturée à des diffuseurs ou éditeurs professionnels, elle relève de l'e-invoicing.
- Les cessions de droits ponctuelles à des particuliers, lorsqu'elles existent, relèvent le plus souvent de l'e-reporting.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.