Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : mixte : particuliers et professionnels. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les travaux facturés à des particuliers relèvent de l'e-reporting ; les travaux pour un donneur d'ordre professionnel relèvent de l'e-invoicing.
- Les acomptes de chantier et les factures de solde doivent rester rattachés à la même affaire pour ne pas rompre le cycle de vie.
- La franchise en base de TVA, fréquente chez les artisans, ne dispense pas de l'obligation : seule la mention de TVA change.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.