Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b et particuliers. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les missions pour des maîtres d'ouvrage professionnels relèvent de l'e-invoicing ; les missions pour des particuliers relèvent de l'e-reporting.
- Les honoraires par tranches (esquisse, permis, chantier) doivent être structurés comme des factures d'acompte et de solde liées entre elles.
- Les marchés publics de maîtrise d'œuvre passent par Chorus Pro, distinct du circuit B2B classique.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (TPE / indépendant).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.