Ce qui s'applique à votre activité
Point de vigilance TVA. Le régime de TVA agricole (remboursement forfaitaire ou régime réel) détermine directement le périmètre de vos obligations. Une vérification avec votre centre de gestion ou expert-comptable est recommandée.
Clientèle : b2b (coopératives, négoce) et parfois particuliers. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Le régime de TVA agricole (remboursement forfaitaire ou régime réel) détermine si et comment l'exploitation entre dans le périmètre de l'e-invoicing.
- Les ventes à des coopératives ou des négociants relèvent le plus souvent de l'e-invoicing lorsque l'exploitation est au régime réel de TVA.
- La vente directe à des particuliers (marché, vente à la ferme) relève de l'e-reporting lorsque l'exploitation est assujettie.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (Micro-entreprise / TPE).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.