Guide indépendant · réforme française 2026–2027Vérifié le 11 août 2026
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Facture électronique et agence web

Ce que la réforme change concrètement pour un agence web, votre calendrier précis et les points à vérifier avant de choisir une solution.

Document usuel : facture de prestation ou d'abonnementClientèle : B2B, souvent avec des factures récurrentesSources DGFiP / Légifrance

Ce qui s'applique à votre activité

Clientèle : b2b, souvent avec des factures récurrentes. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).

Points d'attention spécifiques

  • La maintenance et l'hébergement facturés en récurrent (mensuel, annuel) doivent être préparés comme des flux d'abonnement dans le nouveau circuit.
  • Les prestations ponctuelles (création de site, développement) suivent le circuit standard de l'e-invoicing B2B.
  • Une agence avec plusieurs clients à l'étranger doit distinguer précisément e-invoicing domestique et e-reporting international.

Calendrier applicable

01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.

Pour aller plus loin

Obligations détaillées

E-invoicing, e-reporting, formats et mentions obligatoires.

Comparer les solutions

Panorama des Plateformes Agréées selon votre profil.

Vérifier mon cas

Le diagnostic officiel DGFiP pour votre situation précise.

Sources et vérification

Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.