Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : mixte particuliers et professionnels. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les honoraires de transaction facturés à des particuliers relèvent de l'e-reporting ; les mandats avec des professionnels relèvent de l'e-invoicing.
- Les honoraires de gestion locative récurrents doivent être structurés comme un flux périodique dans la Plateforme Agréée.
- Un réseau d'agences doit vérifier si chaque agence facture sous son propre SIREN ou via une structure commune.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.