Ce qui s'applique à votre activité
Clientèle : b2b et propriétaires particuliers. C'est ce critère, bien plus que votre statut juridique, qui détermine si une facture donnée relève de l'e-invoicing (client professionnel assujetti en France) ou de l'e-reporting (particulier, international, ou opération hors champ).
Points d'attention spécifiques
- Les honoraires facturés à des propriétaires particuliers relèvent de l'e-reporting ; les mandats avec des sociétés foncières relèvent de l'e-invoicing.
- La gestion de nombreux mandats et biens justifie une intégration structurée plutôt qu'un dépôt manuel des factures.
- Les régularisations de charges locatives doivent rester distinctes des honoraires de gestion dans le circuit de facturation.
Calendrier applicable
01/09/2026Réception obligatoire des factures électroniques, pour tous, sans exception de taille ou de régime de TVA.
1er septembre 2027Émission obligatoire de vos propres factures électroniques, selon la taille réelle de votre structure (PME).
4Statuts obligatoires du cycle de vie à connaître : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
Sources et vérification
- DGFiP · Je passe à la facturation électronique
- DGFiP · Outil officiel : qu'est-ce que ça change pour moi
- Légifrance · article 289 bis du CGI
Information générale. Les textes officiels et la situation TVA réelle de l'entreprise priment sur toute présentation générale.