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Émission
Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026 · PME, TPE et micro : 1er septembre 2027
L'obligation ne s'applique que si les cinq conditions suivantes sont réunies en même temps. Si une seule manque, l'opération sort du circuit e-invoicing, sans pour autant disparaître : elle bascule le plus souvent en e-reporting.
- L'opération entre dans le champ de la TVA au sens de l'article 256 du CGI. Une opération hors champ, comme une subvention ou un dividende, n'est pas concernée.
- Elle n'est pas exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI. Sortent ainsi les soins médicaux, l'enseignement exonéré, les locations immobilières exonérées, les opérations bancaires, d'assurance et des associations non lucratives.
- Votre client est un assujetti établi en France. Un particulier, une administration ou un client étranger fait sortir l'opération de l'e-invoicing.
- L'opération est soumise aux règles de facturation françaises. La loi de finances 2026 a confirmé l'exclusion des transactions relevant d'une TVA étrangère.
- Le document est bien une facture au sens légal. Un devis, un bon de commande, un appel de fonds ou une note de frais ne sont pas des factures.
Deux pièges classiques. La franchise en base de TVA n'exonère de rien : vous restez assujetti, donc concerné. Et la TVA sur la marge reste dans le champ, même sans TVA facturée.